ACAF – Assemblée de citoyens argentins en France
ACAT – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
FAL – France Amérique latine
FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
LDH – Ligue des droits de l’Homme
CAJ – Comité de Acción Jurídica
CELS – Centro de Estudios Legales y Sociales
LADH – Liga Argentina por los derechos del hombre
Communiqué de presse
Paris, Buenos Aires, le 7 mai 2019 – Le Conseil Constitutionnel siégera le 14 mai prochain afin de juger la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par Mario Sandoval, dans le cadre de sa demande l’extradition par la République d’Argentine il y a plus de 7 ans. Cette extradition a été autorisée par plusieurs décisions de justice et par le décret signé cet été par le Premier Ministre français. Nos organisations demandent au Conseil Constitutionnel de confirmer le caractère continu du crime de disparition forcée, afin que l’ancien policier puisse être enfin jugé en Argentine.
Mario Sandoval y est poursuivi pour des crimes contre l’humanité commis durant la dictature (1976-1983), dans le cadre de l’enquête menée par le juge argentin Sergio Torres sur les crimes perpétrés au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (ESMA) de Buenos Aires. Cette école était le plus grand centre de détention et de torture clandestin. Plus de 5 000 détenus y ont disparu, dont les deux religieuses françaises Alice Domon et Léonie Duquet.
Alors agent de la Division des affaires politiques de la police fédérale, Mario Sandoval est poursuivi pour l’enlèvement et la disparition en octobre 1976 d’Hernán Abriata, militant de la Jeunesse universitaire péroniste. Sa participation directe à l’enlèvement a été dénoncée quelques jours après les faits.
Par décret du 31 Août 2018, le Premier Ministre français Édouard Philippe a ordonné l’extradition de M. Sandoval, décision contre laquelle ce dernier a formé un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Deux avis favorables à l’extradition de cet ancien officier de police, avaient déjà été rendus, et par la Cour d’Appel de Paris, le 28 mai 2014 et par la Cour d’Appel de Versailles, le 19 octobre 2017, et confirmés par un arrêt exemplaire de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 14 mai 2018.
Devant le Conseil Constitutionnel, c’est le concept même de crime continu qui est en jeu. Car dans le cas de la disparition /séquestration, la prescription ne peut commencer à courir qu’à l’apparition du corps de la victime. En décider autrement reviendrait à accorder l’impunité au criminel le plus habile à dissimuler son crime, ce qui, éthiquement serait doublement intolérable.
Nous rappelons que la junte militaire argentine avait instauré un plan systématique de répression, volontairement fondée sur la disparition forcée de personnes.
Or, considérer que ce crime ne serait pas continu, et ce en violation des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées équivaudrait à instaurer une amnistie générale des crimes d’état perpétrés par l’une des plus sanglantes dictatures du Cône Sud.
Nos organisations espèrent vivement que le Conseil Constitutionnel rendra une décision conforme, d’une part aux attendus de l’arrêt de la Cour de Cassation et d’autre part aux obligations internationales souscrites par la France en matière de poursuites des auteurs de disparition forcée.
Nos organisations considèrent que la justice française doit permettre que Mario Sandoval – installé en France depuis 1985 – soit extradé et réponde, enfin, de ses actes devant la seule justice compétente, à savoir la justice argentine.
La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de 93 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, témoins impuissants de son enlèvement, réclament justice depuis plus de 40 ans.
Contacts presse : ACAT : Mariam Chfiri, mariam.chfiri@acatfrance.fr, 01 40 40 40 24
FIDH : Samuel Hanryon, shanryon@fidh.org , 06 72 38 42 94
Audience publique le 14 mai 2019 à partir de 15h00 dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Nantes (2, place de l’Edit de Nantes)
Après s’être déplacé à Metz en février 2019, le Conseil constitutionnel siégera une nouvelle fois hors de ses murs le 14 mai prochain. Il se rendra dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Nantes pour y tenir son audience publique sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2019-785 et 2018-786.
Cette deuxième audience publique hors les murs répond à la volonté du Président Laurent Fabius de faire connaître davantage le Conseil et ces « questions citoyennes » que sont les questions prioritaires de constitutionnalité.
L’audience est ouverte au public intéressé, qui est invité à se présenter au plus tard à 14 h 30 à l’accueil de la Cour administrative d’appel. Une pièce d’identité sera demandée à l’entrée. L’accès se fera dans la limite des places disponibles. Une inscription préalable à l’adresse suivante : greffe(at)conseil-constitutionnel.fr, est préconisée.
Accès par transports publics à la Cour administrative d’appel de Nantes ( 2, place de l’Edit de Nantes). De l’aéroport Nantes-Atlantique : bus navette vers arrêt ‘Commerce’. La place du Commerce est à environ 900 m à pieds de la Cour. Possibilité de prendre ensuite un des bus suivants : C3, direction ‘Armor’ ; 23, direction Mendès-France/Bellevue ; descendre à l’arrêt ‘Edit de Nantes’.
De la gare SNCF (sortie Sud) : ligne de bus C3, direction ‘Armor’ arrêt ‘l’Edit de Nantes’
De la gare SNCF (sortie Nord) : ligne tramway n° 1 direction ‘François Mitterrand’, arrêt ‘Commerce’.
Stationnement automobiles : Parking couvert le plus proche : ‘Aristide-Briand’ (ancien Palais de Justice) ou Parking ‘Graslin’ ou Parking ‘Commerce’.
Parkings-relais en périphérie nantaise puis tramway (voir site de la Tan : www.tan.fr )
Possibilité de location de vélos Bicloo, stations gare Nord ou gare Sud, et place de l’Edit de Nantes (première demi-heure gratuite).
Various Authors – Autores varios – Auteurs divers- AAVV-d.a.
Traductions disponibles: Español
Source: ACAF