ACAF – Assembl\u00e9e de citoyens argentins en France Communiqu\u00e9 de presse<\/strong><\/span><\/p>\n Paris, Buenos Aires, le 7 mai 2019 \u2013 Le Conseil Constitutionnel si\u00e9gera le 14 mai prochain afin de juger la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) introduite par Mario Sandoval, dans le cadre de sa demande l’extradition par la R\u00e9publique d\u2019Argentine il y a plus de 7 ans. Cette extradition a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par plusieurs d\u00e9cisions de justice et par le d\u00e9cret sign\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 par le Premier Ministre fran\u00e7ais.\u00a0 Nos organisations demandent au Conseil Constitutionnel de confirmer le caract\u00e8re continu du crime de disparition forc\u00e9e, afin que l\u2019ancien policier puisse \u00eatre enfin jug\u00e9 en Argentine.<\/span><\/p>\n Mario Sandoval y est poursuivi pour des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis durant la dictature (1976-1983), dans le cadre de l’enqu\u00eate men\u00e9e par le juge argentin Sergio Torres sur les crimes perp\u00e9tr\u00e9s au sein de l’\u00c9cole sup\u00e9rieure de m\u00e9canique de la marine (ESMA) de Buenos Aires. Cette \u00e9cole \u00e9tait le plus grand centre de d\u00e9tention et de torture clandestin. Plus de 5 000 d\u00e9tenus y ont disparu, dont les deux religieuses fran\u00e7aises Alice Domon et L\u00e9onie Duquet.<\/span><\/p>\n Alors agent de la Division des affaires politiques de la police f\u00e9d\u00e9rale, Mario Sandoval est poursuivi pour l’enl\u00e8vement et la disparition en octobre 1976 d\u2019Hern\u00e1n Abriata, militant de la Jeunesse universitaire p\u00e9roniste. Sa participation directe \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e quelques jours apr\u00e8s les faits.<\/span><\/p>\n Par d\u00e9cret du 31 Ao\u00fbt 2018, le Premier Ministre fran\u00e7ais \u00c9douard Philippe a ordonn\u00e9 l\u2019extradition de M. Sandoval, d\u00e9cision contre laquelle ce dernier a form\u00e9 un recours devant le Conseil Constitutionnel.<\/span><\/p>\n Deux avis favorables \u00e0 l\u2019extradition de cet ancien officier de police, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendus, et par la Cour d\u2019Appel de Paris, le 28 mai 2014 et par la Cour d\u2019Appel de Versailles, le 19 octobre 2017, et confirm\u00e9s par un arr\u00eat exemplaire de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 14 mai 2018.<\/span><\/p>\n Devant le Conseil Constitutionnel, c\u2019est le concept m\u00eame de crime continu qui est en jeu. Car dans le cas de la disparition \/s\u00e9questration, la prescription ne peut commencer \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 l\u2019apparition du corps de la victime. En d\u00e9cider autrement reviendrait \u00e0 accorder l\u2019impunit\u00e9 au criminel le plus habile \u00e0 dissimuler son crime, ce qui, \u00e9thiquement serait doublement intol\u00e9rable.<\/span><\/p>\n Nous rappelons que la junte militaire argentine avait instaur\u00e9 un plan syst\u00e9matique de r\u00e9pression, volontairement fond\u00e9e sur la disparition forc\u00e9e de personnes.<\/span><\/p>\n Or, consid\u00e9rer que ce crime ne serait pas continu, et ce en violation des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es \u00e9quivaudrait \u00e0 instaurer une amnistie g\u00e9n\u00e9rale des crimes d\u2019\u00e9tat perp\u00e9tr\u00e9s par l\u2019une des plus sanglantes dictatures du C\u00f4ne Sud.<\/span><\/p>\n Nos organisations esp\u00e8rent vivement que le Conseil Constitutionnel rendra une d\u00e9cision conforme, d\u2019une part aux attendus de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation et d\u2019autre part aux obligations internationales souscrites par la France en mati\u00e8re de poursuites des auteurs de disparition forc\u00e9e.<\/span><\/p>\n Nos organisations consid\u00e8rent que la justice fran\u00e7aise doit permettre que Mario Sandoval – install\u00e9 en France depuis 1985 – soit extrad\u00e9 et r\u00e9ponde, enfin, de ses actes devant la seule justice comp\u00e9tente, \u00e0 savoir la justice argentine.<\/span><\/p>\n La famille Abriata, en particulier la m\u00e8re d\u2019Hern\u00e1n, Beatriz, \u00e2g\u00e9e de 93 ans, et son \u00e9pouse, M\u00f3nica Dittmar, t\u00e9moins impuissants de son enl\u00e8vement, r\u00e9clament justice depuis plus de 40 ans. \u00a0<\/span><\/p>\n Contacts presse : ACAT : Mariam Chfiri, mariam.chfiri@acatfrance.fr<\/a>, 01 40 40 40 24<\/span> Audience publique le 14 mai 2019 \u00e0 partir de 15h00 dans les locaux de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes (2, place de l’Edit de Nantes)<\/span><\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 Metz en f\u00e9vrier 2019, le Conseil constitutionnel si\u00e9gera une nouvelle fois hors de ses murs le 14 mai prochain. Il se rendra dans les locaux de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes pour y tenir son audience publique sur les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 2019-785 et 2018-786<\/a>.<\/span><\/p>\n Cette deuxi\u00e8me audience publique hors les murs r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident Laurent Fabius de faire conna\u00eetre davantage le Conseil et ces \u00ab questions citoyennes \u00bb que sont les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9.<\/span><\/p>\n L\u2019audience est ouverte au public int\u00e9ress\u00e9, qui est invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter au plus tard \u00e0 14 h 30 \u00e0 l\u2019accueil de la Cour administrative d\u2019appel. Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 sera demand\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e. L\u2019acc\u00e8s se fera dans la limite des places disponibles. Une inscription pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019adresse suivante : <\/strong>greffe(at)conseil-constitutionnel.fr<\/strong><\/a>, est pr\u00e9conis\u00e9e.<\/strong><\/span><\/p>\n Acc\u00e8s par transports publics \u00e0 la Cour administrative d\u2019appel de Nantes ( 2, place de l’Edit de Nantes). De l’a\u00e9roport Nantes-Atlantique : bus navette vers arr\u00eat ‘Commerce’. La place du Commerce est \u00e0 environ 900 m \u00e0 pieds de la Cour. Possibilit\u00e9 de prendre ensuite un des bus suivants : C3, direction ‘Armor’ ; 23, direction Mend\u00e8s-France\/Bellevue ; descendre \u00e0 l’arr\u00eat ‘Edit de Nantes’.<\/span><\/p>\n De la gare SNCF (sortie Sud) : ligne de bus C3, direction ‘Armor’\u00a0 arr\u00eat ‘l’Edit de Nantes’ \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n De la gare SNCF (sortie Nord) : ligne tramway n\u00b0 1 direction ‘Fran\u00e7ois Mitterrand’, arr\u00eat ‘Commerce’. \u00a0 <\/span><\/p>\n Stationnement automobiles : Parking couvert le plus proche : ‘Aristide-Briand’ (ancien Palais de Justice) ou Parking ‘Graslin’ ou Parking ‘Commerce’. <\/span> Various Authors – Autores varios – Auteurs divers- AAVV-d.a.<\/strong> <\/span> <\/span><\/p>\n Traductions disponibles: Espa\u00f1ol<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n![](\"http:\/\/www.tlaxcala-int.org\/upload\/aut_3592.jpg\")
<\/span><\/span><\/p>\n
\nACAT – Action des chr\u00e9tiens pour l\u2019abolition de la torture
\nFAL – France Am\u00e9rique latine
\nFIDH – F\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l\u2019Homme
\nLDH – Ligue des droits de l\u2019Homme
\nCAJ – Comit\u00e9 de Acci\u00f3n Jur\u00eddica
\nCELS – Centro de Estudios Legales y Sociales
\nLADH – Liga Argentina por los derechos del hombre<\/span><\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/tlaxcala-int.org\/upload\/gal_20268.jpg\")
<\/p>\n
\nFIDH : Samuel Hanryon, shanryon@fidh.org<\/a> , 06 72 38 42 94<\/span><\/p>\n
\nParkings-relais en p\u00e9riph\u00e9rie nantaise puis tramway (voir site de la Tan : www.tan.fr<\/a> ) <\/span>
\nPossibilit\u00e9 de location de v\u00e9los Bicloo, stations gare Nord ou gare Sud, et place de l’Edit de Nantes (premi\u00e8re demi-heure gratuite).<\/span><\/p>\n