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Monsieur le Deput\u00e9, Madame la Deput\u00e9e au Parlement europ\u00e9en,<\/span><\/em><\/p>\nMercredi prochain vous allez voter la proposition d’accord commercial entre la Ue et le Maroc.<\/span><\/em><\/p>\n En tant que repr\u00e9sentants du mouvement de solidarit\u00e9 avec le peuple sahraoui, nous vous prions de prendre connaissance de la lettre ci-jointe par laquelle nous entendons d\u00e9noncer le pillage des ressources naturelles du peuple sahraoui par le Maroc. Nous vous demandons de ne pas ratifier les propositions d’accords de p\u00eache et de commerce entre l’UE et Le Maroc, un pays qui ne respecte pas les droits de l’homme au Sahara occidental.<\/span><\/em><\/p>\n Au nom de la Coordination Nationale des Associations de Solidarit\u00e9 avec le Sahara\u00a0 (CEAS Sahara), de la F\u00e9d\u00e9ration des Institutions parlementaires espagnoles \u00abPaix pour le Sahara Occidental\u00bb – pr\u00e9sentes au Congr\u00e8s, au S\u00e9nat et dans toutes les communaut\u00e9s autonomes d\u2019Espagne-, et de l’Association Internationale des Juristes pour le Sahara, au nom aussi de milliers de personnes, qui ont \u00e0 c\u0153ur la dignit\u00e9 du peuple sahraoui et d\u00e9sirent appartenir \u00e0 une Union europ\u00e9enne respectueuse des droits humains dans ses relations \u00e9conomiques, politiques et sociales avec des pays tiers, nous nous adressons \u00e0 vous, en tant que membres du l\u00e9gislatif europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n Comme vous le savez, le Sahara occidental, ancienne colonie et province espagnole, est actuellement un territoire non autonome sous l\u2019occupation militaire \u00e9trang\u00e8re du Maroc. Le territoire, par ailleurs divis\u00e9 par un mur militaire de plus de 2 700 kilom\u00e8tres – entour\u00e9 de mines antipersonnel – qui blinde l’occupation, divise les familles et \u00ab\u00a0prot\u00e8ge\u00a0\u00bb le pillage des ressources naturelles abondantes du territoire : p\u00eache, phosphates, sable, etc.<\/span><\/p>\n Comme vous le savez aussi, le 20 juillet dernier, la Commission europ\u00e9enne et le Maroc ont \u00e9labor\u00e9 une proposition <\/strong>concernant la modification de l’accord de p\u00eache qui avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 2006 entre l’Union europ\u00e9enne et le Royaume du Maroc. Selon la proposition en question, le territoire du Sahara Occidental et les eaux adjacentes doivent faire partie de l’Accord de p\u00eache.\u00a0<\/span><\/p>\n Cette proposition repr\u00e9sente une grave violation des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la Cour de justice de l\u2019UE. <\/strong>En effet, le 21 D\u00e9cembre 2016, la Cour de justice, se pronon\u00e7ant sur une affaire opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union europ\u00e9enne et concernant les accords d’association et de lib\u00e9ralisation conclus entre l’Union europ\u00e9enne et le Royaume du Maroc, a d\u00e9clar\u00e9 que lesdits accords n’\u00e9taient pas applicables au Sahara Occidental[1]<\/a>. Le 27 f\u00e9vrier 2018 et le 19 juillet 2018 la Cour de justice, dans ses sentences concernant les accords de p\u00eache sign\u00e9s entre l’Union europ\u00e9enne et le Maroc, a tr\u00e8s clairement rappel\u00e9 l’absence de souverainet\u00e9 du Royaume du Maroc sur le territoire du Sahara Occidental\u00a0 et sur les eaux adjacentes et r\u00e9affirm\u00e9 le droit du peuple sahraoui, repr\u00e9sent\u00e9 par le Front Polisario, \u00e0 g\u00e9rer ses propres ressources naturelles de mani\u00e8re autonome, en application de la R\u00e9solution 34\/37 de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Notamment, la Cour de justice a r\u00e9affirm\u00e9 de mani\u00e8re inconditionn\u00e9e que nulle activit\u00e9 \u00e9conomique sur le territoire du Sahara Occidental n\u2019est l\u00e9gale sans l’accord pr\u00e9alable du Front Polisario.<\/span><\/p>\n Au cours des prochains mois, le Parlement europ\u00e9en sera appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur ladite proposition. En cas de ratification de la part du Parlement, la proposition serait transform\u00e9e en Accord et deviendrait donc applicable \u00e0 toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques en question se d\u00e9ployant sur le territoire du Sahara Occidental, ainsi que sur les eaux adjacentes, activit\u00e9s qui deviendraient l\u00e9gales m\u00eame sans l’accord du repr\u00e9sentant du peuple sahraoui.<\/span><\/p>\n C’est pour cette raison que nous nous adressons \u00e0 vous, Mesdames et Messieurs, et nous vous demandons de rejeter cette proposition au nom du respect du droit international, notamment des d\u00e9cisions rendues par la Cour de justice, ainsi qu’au nom de la dignit\u00e9 du peuple du Sahara Occidental et de son droit reconnu au niveau international \u00e0 l’autod\u00e9termination.<\/span><\/p>\n Le Front Polisario, seul et unique repr\u00e9sentant, reconnu par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, du peuple sahraoui, s\u2019est montr\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier avec l’Union europ\u00e9enne sur tout ce qui concerne les ressources naturelles du Sahara occidental dans le respect des droits et int\u00e9r\u00eats int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du peuple sahraoui.<\/span><\/p>\n Nous comprenons que la ratification de la proposition d’accord du 20 juillet 2018 entre l’UE et le Maroc serait un acte contraire \u00e0 l’\u00e9thique qui doit accompagner les actions de ceux qui nous repr\u00e9sentent en Europe et c’est aussi un acte ill\u00e9gal, dont chaque membre du Parlement qui vote en sa faveur est personnellement responsable. Dans ce cadre, pour notre part, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir et permettrons que toutes les mesures possibles, y compris les mesures l\u00e9gales, soient prises pour d\u00e9noncer les actes ou omissions de tout parlementaire europ\u00e9en qui contribuent au pillage, \u00e0 l’exploitation, \u00e0 la destruction et\/ou \u00e0 l’\u00e9puisement des richesses et ressources naturelles du Sahara, y compris ses terres et eaux adjacentes.<\/span><\/p>\n UNE AUTRE EUROPE EST POSSIBLE, centr\u00e9e sur les droits humains des peuples, et non sur des sordides int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques qui font de nous de simples spectateurs du pillage ill\u00e9gal des ressources naturelles du Sahara occidental.<\/span><\/p>\n Janvier 2019<\/span><\/p>\n Note<\/span><\/strong><\/p>\n [1]<\/a>Arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2016, Cour de justice, Conseil\/Front Polisario. (C-104\/16P)<\/span><\/p>\n http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&docid=199683&doclang=FR<\/a><\/span><\/p>\n Arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2018, Cour de justice, (C266\/16)<\/span><\/p>\n \u00a0 http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&docid=186489&doclang=FR<\/a><\/span><\/p>\n Ordonnance 19 juillet 2018, Tribunal de l’Union europ\u00e9enne<\/span> Various Authors – Autores varios – Auteurs divers- AAVV-d.a. <\/span><\/strong><\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/tlaxcala-int.org\/upload\/gal_17720.jpg\")
<\/p>\n
\nhttp:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?docid=204281&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=8534750 <\/a><\/span><\/p>\n