Conséquences de la décision de Trump de reconnaître la souveraineté marocaine sur les territoires occupés du Sahara occidental

Le droit à l’autodétermination a été créé par les Nations unies afin que les peuples assujettis puissent mener à bien leur décolonisation.

1. Conséquences politiques

Avec la décision de l’administration Trump de reconnaître la souveraineté marocaine sur les territoires occupés du Sahara occidental, les USA modifient radicalement leur position par rapport au conflit. Jusqu’à présent, comme Robert B. Zoellick l’a expressément déclaré en 2004, l’accord de libre-échange existant entre les USA et le Maroc n’était pas applicable au Sahara occidental, parce que les USA ne reconnaissaient pas la souveraineté du Maroc sur le territoire.

Malgré la gravité et le tumulte que cette décision aberrante du président usaméricain sortant a provoqué, ses conséquences sont très limitées.

C’est en toute logique qu’Israël et le Maroc, deux États qui, au vu et au su du monde, mènent l’occupation militaire de territoires étrangers, violant sans scrupule le droit international, se sont alliés pour défendre une telle position. De fait, ils sont des alliés depuis plus de six décennies. Bien que le régime alaouite ait tenté de le cacher, la collaboration d’Israël dans la construction du mur qui divise le Sahara occidental en deux depuis les années 80 du siècle dernier et la coopération des services secrets des deux pays sont bien connues.

Le Maroc a essayé de cacher cet état de fait à son opinion publique et à l’opinion publique internationale, parce qu’il a officiellement prétendu être le principal défenseur des droits du peuple palestinien. L’établissement de relations diplomatiques officielles entre ces deux États, « en échange » de la reconnaissance de la souveraineté marocaine sur les territoires sahraouis occupés, révèle le rôle réel que la monarchie alaouite a joué et est prête à jouer dans la « défense » des droits du peuple palestinien.

En effet, la prétendue image du Maroc comme principal défenseur du peuple palestinien dans le monde arabe a été la raison pour laquelle les mouvements de libération nationale palestinien et sahraoui ne se sont pas compris et ne se sont pas unis pour faire front commun contre une violation pratiquement identique du droit international. Juridiquement, la situation du Maroc au Sahara occidental est la même que celle d’Israël dans les territoires palestiniens occupés.

Curieusement, depuis des années, Israël se plaint auprès de l’Union européenne du traitement inégal que celle-ci accorde aux occupations militaires israélienne et marocaine. Le fait est que l’Union européenne fait effectivement, bien que timidement, pression sur Israël pour qu’il respecte les droits de la population palestinienne. Ainsi, par exemple, Israël s’est plaint que pour que les produits fabriqués dans les colonies de peuplement en Palestine puissent être commercialisés sur le territoire de l’Union européenne, ils doivent être étiquetés comme « produits fabriqués dans une colonie israélienne dans les territoires palestiniens occupés », alors que les produits provenant du Sahara occupé entrent librement dans l’Union européenne. Et il a raison : l’UE ne mesure pas les violations du droit international en Palestine et au Sahara occidental selon les mêmes critères, même si, juridiquement, ils sont identiques.

La décision du Maroc a une conséquence claire : il ne sera désormais plus considéré comme un État soutenant la cause palestinienne. Il est présenté pour ce qu’il est : un État qui, comme les USA, soutient l’occupation. Bien que la presse marocaine monolithique tente de l’empêcher, les réseaux sociaux reflètent ces jours-ci le rejet de cette décision par de larges secteurs de la société marocaine. Le gouvernement marocain a tenté de minimiser ce changement de position dans le conflit palestinien, en recourant au langage éculé, vide de contenu, utilisé par le gouvernement espagnol pour justifier son soutien à l’occupation marocaine du territoire sahraoui : « Cet État (Maroc, Espagne…) soutient les efforts des Nations unies pour parvenir à un accord politiquement viable… »

2. Conséquences juridiques

La décision de Trump n’a aucune conséquence juridique, pour la simple raison qu’elle viole le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, affirmé à maintes reprises par les principaux organes des Nations unies : l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour internationale de justice. Il s’agit d’une norme de droit impératif, de sorte que, conformément à l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, sa violation rend nul et non avenu tout accord qui la violerait. En d’autres termes, ces accords n’ont aucun effet juridique.

Sans doute, le fait que ce soient les USA qui prétendent que l’annexion des territoires par la force est légale a un certain poids politique ; mais le pouvoir de cet État ne va pas jusqu’à rendre légal ce qui ne l’est pas.

D’autre part, le passage du temps n’est pas une circonstance que le droit international prend en compte pour consolider une situation lorsqu’elle découle d’une violation grave de la Charte des Nations unies. Malgré la situation dramatique que vivent les Palestiniens sur leur propre terre, après plus d’un siècle d’occupation, l’ONU continue de défendre leur droit à l’autodétermination et au retour des réfugiés. Par ailleurs, le veto d’un membre permanent du Conseil de sécurité empêche le règlement du conflit conformément au droit international. Mais la base juridique est très claire.

Il convient de rappeler ce que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré en 2018 dans ses conclusions concernant la légalité des accords de pêche conclus par le Maroc et l’Union européenne pour exploiter les ressources naturelles du peuple sahraoui : « la négociation et la conclusion avec le Royaume du Maroc d’un accord international applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes constituent en soi une reconnaissance de jure de l’intégration ». Pour cette raison, puisque « l’affirmation de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental résulte d’une violation du droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, l’Union européenne a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illégale résultant de la violation du droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination par le Royaume du Maroc, et de ne pas fournir d’aide ou d’assistance pour le maintien de cette situation ». Cet argument s’applique mutatis mutandi à la reconnaissance usaméricaine de la souveraineté marocaine sur les territoires sahraouis occupés.

César Mosquera, communauté Utopix, Venezuela

3. Biden osera-t-il revenir sur cette décision de reconnaître l’annexion du Sahara occidental par le Maroc ?

Il lui est très difficile de le faire. Pour être président des USA, le soutien du très puissant lobby juif usaméricain est indispensable. Il faut rappeler que pratiquement le seul soutien que le président Obama a apporté au peuple palestinien est venu deux semaines seulement avant qu’il ne quitte son poste. Ce n’est qu’alors qu’il a osé le faire. À l’époque, pour la première fois en relation avec le conflit palestinien, les USA se sont abstenus de voter sur une résolution clé au Conseil de sécurité. Bien que la Cour internationale de justice ait déjà déclaré avec insistance que l’établissement de colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés constituait une grave violation du droit international, l’abstention de l’administration Obama a permis au Conseil de sécurité d’entériner la décision de la Cour de La Haye, mettant ainsi un terme à cette question. Mais dans les années précédentes de son mandat, Obama a été incapable de lever le petit doigt pour défendre le peuple palestinien, contribuant par son silence à l’occupation.

Il faut souligner que l’installation de colons marocains dans les territoires sahraouis occupés constitue une grave violation de la quatrième Convention de Genève de 1949, qui stipule dans son article 49 que « la puissance occupante ne procédera pas à l’évacuation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe ». Cette situation est juridiquement identique à celle des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

4. Quel est le statut de la partie du Sahara occidental non occupée par le Maroc ?

Il est à noter que la CJUE elle-même a rappelé dans son arrêt de 2015 que le Sahara occidental ne se limite pas à la partie militairement occupée par le Maroc. La décision de Trump pourrait impliquer que les USA reconnaissent également la souveraineté marocaine sur la partie du territoire qui échappe à l’occupation militaire et qui est sous le contrôle de ses propriétaires, les Sahraouis. Dans un tel cas, la reconnaissance n’aurait évidemment aucun effet juridique, mais elle n’aurait pas non plus d’effet politique, car le Maroc n’a aucun contrôle sur elle. C’est une question de la plus haute importance pour la RASD, qui a toujours été consciente que le contrôle d’une partie de son territoire garantit son existence en tant qu’État. Aujourd’hui, il est impensable que le Maroc utilise la force pour occuper également cette partie du territoire sahraoui. Au cas où elle serait tentée, l’Algérie a déjà donné des preuves suffisantes qu’elle ne le permettrait pas.

5. Quel est le statut de l’espace aérien et des eaux territoriales du Sahara Occidental ?

C’est une autre question de grande importance, puisque l’Espagne, en tant que puissance administrante, reste aujourd’hui celle qui contrôle l’espace aérien sahraoui, depuis son centre de contrôle aux îles Canaries, par le biais de l’ENAIRE, la Direction régionale de la navigation aérienne des Canaries gère les services de trafic aérien dans l’archipel des Canaries et au Sahara occidental. La décision usaméricaine complique encore la situation pour l’Espagne, puisque, comme l’a souligné Jared Kushner, gendre et conseiller de Trump, l’un des objectifs de l’accord est de permettre aux compagnies aériennes israéliennes d’utiliser l’espace aérien sahraoui, en établissant des vols directs entre le Maroc et le Sahara occupé d’une part, et Israël d’autre part. Nous devrons attendre de voir comment l’Espagne réagit à cette situation, mais pour que le Maroc puisse contrôler l’espace aérien du territoire, il faudrait que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) reconnaisse la souveraineté du Maroc sur le territoire, ce qu’elle ne peut évidemment pas faire, car cela engagerait sa responsabilité internationale. De plus, l’Espagne contrôle tout l’espace aérien du Sahara occidental : celui sous occupation marocaine, mais aussi celui sous contrôle du Front POLISARIO.

En outre, après 45 ans depuis son départ du territoire, et compte tenu du statut du Sahara occidental en tant que territoire non autonome, c’est-à-dire en attendant la décolonisation, l’Espagne n’a pas été en mesure de délimiter ses frontières maritimes avec le Maroc et le Sahara occidental, ce qu’elle ne pourra d’ailleurs pas faire tant que le peuple sahraoui n’aura pas exercé son droit à l’autodétermination. La décision de Trump n’affecte en rien cette situation, qui empêche quelque chose d’aussi fondamental que l’établissement de frontières étatiques définies. À un moment donné, cette question doit être réglée une fois pour toutes, car elle entrave considérablement l’action extérieure de l’Espagne.

En guise de conclusion : le droit contre la politique

S’il est vrai que, sur le plan politique, la reconnaissance par les USA de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental est un facteur important dans la consolidation de l’occupation illégale et de l’annexion du territoire, sur le plan juridique, elle ne change rien. Le droit international est clairement du côté du peuple sahraoui. C’est pourquoi, loin d’abandonner l’activisme judiciaire qui a débuté en 2014, le Front POLISARIO doit persévérer et multiplier ses actions. Il est clair que le principal obstacle que le Maroc doit surmonter pour consolider l’annexion du territoire, obstacle d’ailleurs insurmontable, est le droit.

Le retour à la guerre, provoqué par les mille et une violations du plan de paix par le Maroc, dont la première et la plus importante a été son retrait du plan et le rejet du référendum d’autodétermination, est la seule issue qui reste au peuple sahraoui. Le droit à l’autodétermination a été créé par les Nations unies afin que les peuples assujettis puissent mener à bien leur décolonisation. Pour atteindre cet objectif, le droit de ces peuples à recourir à la force armée a été établi. En 1991, le peuple sahraoui a décidé d’échanger les armes contre les urnes, convaincu que ce serait la voie à suivre pour parvenir à la décolonisation. Une fois que le Maroc a brûlé les urnes, et face à la passivité de la communauté internationale et à la complicité de notre pays (l’Espagne), il n’a pas d’autre choix que de reprendre les armes. Le droit international le soutient.

Combattantes sahraouies à Mehaires, 4e Région militaire de la RASD, janvier 2019

Juan Soroeta Liceras

Original: Consecuencias de la decisión de Trump de reconocer la soberanía marroquí sobre los territorios ocupados del Sahara Occidental

Traduit par Fausto Giudice Фаусто Джудиче فاوستو جيوديشي

Source: Tlaxcala, le 28 janvier 2021

http://tlaxcala-int.org/upload/gal_21691.jpg

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1. Conséquences politiques

Avec la décision de l’administration Trump de reconnaître la souveraineté marocaine sur les territoires occupés du Sahara occidental, les USA modifient radicalement leur position par rapport au conflit. Jusqu’à présent, comme Robert B. Zoellick l’a expressément déclaré en 2004, l’accord de libre-échange existant entre les USA et le Maroc n’était pas applicable au Sahara occidental, parce que les USA ne reconnaissaient pas la souveraineté du Maroc sur le territoire.

Malgré la gravité et le tumulte que cette décision aberrante du président usaméricain sortant a provoqué, ses conséquences sont très limitées.

C’est en toute logique qu’Israël et le Maroc, deux États qui, au vu et au su du monde, mènent l’occupation militaire de territoires étrangers, violant sans scrupule le droit international, se sont alliés pour défendre une telle position. De fait, ils sont des alliés depuis plus de six décennies. Bien que le régime alaouite ait tenté de le cacher, la collaboration d’Israël dans la construction du mur qui divise le Sahara occidental en deux depuis les années 80 du siècle dernier et la coopération des services secrets des deux pays sont bien connues.

Le Maroc a essayé de cacher cet état de fait à son opinion publique et à l’opinion publique internationale, parce qu’il a officiellement prétendu être le principal défenseur des droits du peuple palestinien. L’établissement de relations diplomatiques officielles entre ces deux États, « en échange » de la reconnaissance de la souveraineté marocaine sur les territoires sahraouis occupés, révèle le rôle réel que la monarchie alaouite a joué et est prête à jouer dans la « défense » des droits du peuple palestinien.

En effet, la prétendue image du Maroc comme principal défenseur du peuple palestinien dans le monde arabe a été la raison pour laquelle les mouvements de libération nationale palestinien et sahraoui ne se sont pas compris et ne se sont pas unis pour faire front commun contre une violation pratiquement identique du droit international. Juridiquement, la situation du Maroc au Sahara occidental est la même que celle d’Israël dans les territoires palestiniens occupés.

Curieusement, depuis des années, Israël se plaint auprès de l’Union européenne du traitement inégal que celle-ci accorde aux occupations militaires israélienne et marocaine. Le fait est que l’Union européenne fait effectivement, bien que timidement, pression sur Israël pour qu’il respecte les droits de la population palestinienne. Ainsi, par exemple, Israël s’est plaint que pour que les produits fabriqués dans les colonies de peuplement en Palestine puissent être commercialisés sur le territoire de l’Union européenne, ils doivent être étiquetés comme « produits fabriqués dans une colonie israélienne dans les territoires palestiniens occupés », alors que les produits provenant du Sahara occupé entrent librement dans l’Union européenne. Et il a raison : l’UE ne mesure pas les violations du droit international en Palestine et au Sahara occidental selon les mêmes critères, même si, juridiquement, ils sont identiques.

La décision du Maroc a une conséquence claire : il ne sera désormais plus considéré comme un État soutenant la cause palestinienne. Il est présenté pour ce qu’il est : un État qui, comme les USA, soutient l’occupation. Bien que la presse marocaine monolithique tente de l’empêcher, les réseaux sociaux reflètent ces jours-ci le rejet de cette décision par de larges secteurs de la société marocaine. Le gouvernement marocain a tenté de minimiser ce changement de position dans le conflit palestinien, en recourant au langage éculé, vide de contenu, utilisé par le gouvernement espagnol pour justifier son soutien à l’occupation marocaine du territoire sahraoui : « Cet État (Maroc, Espagne…) soutient les efforts des Nations unies pour parvenir à un accord politiquement viable… »

2. Conséquences juridiques

La décision de Trump n’a aucune conséquence juridique, pour la simple raison qu’elle viole le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, affirmé à maintes reprises par les principaux organes des Nations unies : l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour internationale de justice. Il s’agit d’une norme de droit impératif, de sorte que, conformément à l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, sa violation rend nul et non avenu tout accord qui la violerait. En d’autres termes, ces accords n’ont aucun effet juridique.

Sans doute, le fait que ce soient les USA qui prétendent que l’annexion des territoires par la force est légale a un certain poids politique ; mais le pouvoir de cet État ne va pas jusqu’à rendre légal ce qui ne l’est pas.

D’autre part, le passage du temps n’est pas une circonstance que le droit international prend en compte pour consolider une situation lorsqu’elle découle d’une violation grave de la Charte des Nations unies. Malgré la situation dramatique que vivent les Palestiniens sur leur propre terre, après plus d’un siècle d’occupation, l’ONU continue de défendre leur droit à l’autodétermination et au retour des réfugiés. Par ailleurs, le veto d’un membre permanent du Conseil de sécurité empêche le règlement du conflit conformément au droit international. Mais la base juridique est très claire.

Il convient de rappeler ce que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré en 2018 dans ses conclusions concernant la légalité des accords de pêche conclus par le Maroc et l’Union européenne pour exploiter les ressources naturelles du peuple sahraoui : « la négociation et la conclusion avec le Royaume du Maroc d’un accord international applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes constituent en soi une reconnaissance de jure de l’intégration ». Pour cette raison, puisque « l’affirmation de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental résulte d’une violation du droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, l’Union européenne a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illégale résultant de la violation du droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination par le Royaume du Maroc, et de ne pas fournir d’aide ou d’assistance pour le maintien de cette situation ». Cet argument s’applique mutatis mutandi à la reconnaissance usaméricaine de la souveraineté marocaine sur les territoires sahraouis occupés.

 

César Mosquera, communauté Utopix, Venezuela

3. Biden osera-t-il revenir sur cette décision de reconnaître l’annexion du Sahara occidental par le Maroc ?

Il lui est très difficile de le faire. Pour être président des USA, le soutien du très puissant lobby juif usaméricain est indispensable. Il faut rappeler que pratiquement le seul soutien que le président Obama a apporté au peuple palestinien est venu deux semaines seulement avant qu’il ne quitte son poste. Ce n’est qu’alors qu’il a osé le faire. À l’époque, pour la première fois en relation avec le conflit palestinien, les USA se sont abstenus de voter sur une résolution clé au Conseil de sécurité. Bien que la Cour internationale de justice ait déjà déclaré avec insistance que l’établissement de colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés constituait une grave violation du droit international, l’abstention de l’administration Obama a permis au Conseil de sécurité d’entériner la décision de la Cour de La Haye, mettant ainsi un terme à cette question. Mais dans les années précédentes de son mandat, Obama a été incapable de lever le petit doigt pour défendre le peuple palestinien, contribuant par son silence à l’occupation.

Il faut souligner que l’installation de colons marocains dans les territoires sahraouis occupés constitue une grave violation de la quatrième Convention de Genève de 1949, qui stipule dans son article 49 que « la puissance occupante ne procédera pas à l’évacuation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe ». Cette situation est juridiquement identique à celle des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

4. Quel est le statut de la partie du Sahara occidental non occupée par le Maroc ?

Il est à noter que la CJUE elle-même a rappelé dans son arrêt de 2015 que le Sahara occidental ne se limite pas à la partie militairement occupée par le Maroc. La décision de Trump pourrait impliquer que les USA reconnaissent également la souveraineté marocaine sur la partie du territoire qui échappe à l’occupation militaire et qui est sous le contrôle de ses propriétaires, les Sahraouis. Dans un tel cas, la reconnaissance n’aurait évidemment aucun effet juridique, mais elle n’aurait pas non plus d’effet politique, car le Maroc n’a aucun contrôle sur elle. C’est une question de la plus haute importance pour la RASD, qui a toujours été consciente que le contrôle d’une partie de son territoire garantit son existence en tant qu’État. Aujourd’hui, il est impensable que le Maroc utilise la force pour occuper également cette partie du territoire sahraoui. Au cas où elle serait tentée, l’Algérie a déjà donné des preuves suffisantes qu’elle ne le permettrait pas.

5. Quel est le statut de l’espace aérien et des eaux territoriales du Sahara Occidental ?

C’est une autre question de grande importance, puisque l’Espagne, en tant que puissance administrante, reste aujourd’hui celle qui contrôle l’espace aérien sahraoui, depuis son centre de contrôle aux îles Canaries, par le biais de l’ENAIRE, la Direction régionale de la navigation aérienne des Canaries gère les services de trafic aérien dans l’archipel des Canaries et au Sahara occidental. La décision usaméricaine complique encore la situation pour l’Espagne, puisque, comme l’a souligné Jared Kushner, gendre et conseiller de Trump, l’un des objectifs de l’accord est de permettre aux compagnies aériennes israéliennes d’utiliser l’espace aérien sahraoui, en établissant des vols directs entre le Maroc et le Sahara occupé d’une part, et Israël d’autre part. Nous devrons attendre de voir comment l’Espagne réagit à cette situation, mais pour que le Maroc puisse contrôler l’espace aérien du territoire, il faudrait que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) reconnaisse la souveraineté du Maroc sur le territoire, ce qu’elle ne peut évidemment pas faire, car cela engagerait sa responsabilité internationale. De plus, l’Espagne contrôle tout l’espace aérien du Sahara occidental : celui sous occupation marocaine, mais aussi celui sous contrôle du Front POLISARIO.

En outre, après 45 ans depuis son départ du territoire, et compte tenu du statut du Sahara occidental en tant que territoire non autonome, c’est-à-dire en attendant la décolonisation, l’Espagne n’a pas été en mesure de délimiter ses frontières maritimes avec le Maroc et le Sahara occidental, ce qu’elle ne pourra d’ailleurs pas faire tant que le peuple sahraoui n’aura pas exercé son droit à l’autodétermination. La décision de Trump n’affecte en rien cette situation, qui empêche quelque chose d’aussi fondamental que l’établissement de frontières étatiques définies. À un moment donné, cette question doit être réglée une fois pour toutes, car elle entrave considérablement l’action extérieure de l’Espagne.

En guise de conclusion : le droit contre la politique

S’il est vrai que, sur le plan politique, la reconnaissance par les USA de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental est un facteur important dans la consolidation de l’occupation illégale et de l’annexion du territoire, sur le plan juridique, elle ne change rien. Le droit international est clairement du côté du peuple sahraoui. C’est pourquoi, loin d’abandonner l’activisme judiciaire qui a débuté en 2014, le Front POLISARIO doit persévérer et multiplier ses actions. Il est clair que le principal obstacle que le Maroc doit surmonter pour consolider l’annexion du territoire, obstacle d’ailleurs insurmontable, est le droit.

Le retour à la guerre, provoqué par les mille et une violations du plan de paix par le Maroc, dont la première et la plus importante a été son retrait du plan et le rejet du référendum d’autodétermination, est la seule issue qui reste au peuple sahraoui. Le droit à l’autodétermination a été créé par les Nations unies afin que les peuples assujettis puissent mener à bien leur décolonisation. Pour atteindre cet objectif, le droit de ces peuples à recourir à la force armée a été établi. En 1991, le peuple sahraoui a décidé d’échanger les armes contre les urnes, convaincu que ce serait la voie à suivre pour parvenir à la décolonisation. Une fois que le Maroc a brûlé les urnes, et face à la passivité de la communauté internationale et à la complicité de notre pays (l’Espagne), il n’a pas d’autre choix que de reprendre les armes. Le droit international le soutient.

http://tlaxcala-int.org/upload/gal_24076.jpg

Combattantes sahraouies à Mehaires, 4e Région militaire de la RASD, janvier 2019

http://tlaxcala-int.org/upload/gal_21691.jpg

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