Monsieur le Deputé, Madame la Deputée au Parlement européen,
Mercredi prochain vous allez voter la proposition d’accord commercial entre la Ue et le Maroc.
En tant que représentants du mouvement de solidarité avec le peuple sahraoui, nous vous prions de prendre connaissance de la lettre ci-jointe par laquelle nous entendons dénoncer le pillage des ressources naturelles du peuple sahraoui par le Maroc. Nous vous demandons de ne pas ratifier les propositions d’accords de pêche et de commerce entre l’UE et Le Maroc, un pays qui ne respecte pas les droits de l’homme au Sahara occidental.
Au nom de la Coordination Nationale des Associations de Solidarité avec le Sahara (CEAS Sahara), de la Fédération des Institutions parlementaires espagnoles «Paix pour le Sahara Occidental» – présentes au Congrès, au Sénat et dans toutes les communautés autonomes d’Espagne-, et de l’Association Internationale des Juristes pour le Sahara, au nom aussi de milliers de personnes, qui ont à cœur la dignité du peuple sahraoui et désirent appartenir à une Union européenne respectueuse des droits humains dans ses relations économiques, politiques et sociales avec des pays tiers, nous nous adressons à vous, en tant que membres du législatif européen.
Comme vous le savez, le Sahara occidental, ancienne colonie et province espagnole, est actuellement un territoire non autonome sous l’occupation militaire étrangère du Maroc. Le territoire, par ailleurs divisé par un mur militaire de plus de 2 700 kilomètres – entouré de mines antipersonnel – qui blinde l’occupation, divise les familles et “protège” le pillage des ressources naturelles abondantes du territoire : pêche, phosphates, sable, etc.
Comme vous le savez aussi, le 20 juillet dernier, la Commission européenne et le Maroc ont élaboré une proposition concernant la modification de l’accord de pêche qui avait été signé en 2006 entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. Selon la proposition en question, le territoire du Sahara Occidental et les eaux adjacentes doivent faire partie de l’Accord de pêche.
Cette proposition représente une grave violation des décisions antérieures de la Cour de justice de l’UE. En effet, le 21 Décembre 2016, la Cour de justice, se prononçant sur une affaire opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union européenne et concernant les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, a déclaré que lesdits accords n’étaient pas applicables au Sahara Occidental[1]. Le 27 février 2018 et le 19 juillet 2018 la Cour de justice, dans ses sentences concernant les accords de pêche signés entre l’Union européenne et le Maroc, a très clairement rappelé l’absence de souveraineté du Royaume du Maroc sur le territoire du Sahara Occidental et sur les eaux adjacentes et réaffirmé le droit du peuple sahraoui, représenté par le Front Polisario, à gérer ses propres ressources naturelles de manière autonome, en application de la Résolution 34/37 de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Notamment, la Cour de justice a réaffirmé de manière inconditionnée que nulle activité économique sur le territoire du Sahara Occidental n’est légale sans l’accord préalable du Front Polisario.
Au cours des prochains mois, le Parlement européen sera appelé à se prononcer sur ladite proposition. En cas de ratification de la part du Parlement, la proposition serait transformée en Accord et deviendrait donc applicable à toutes les activités économiques en question se déployant sur le territoire du Sahara Occidental, ainsi que sur les eaux adjacentes, activités qui deviendraient légales même sans l’accord du représentant du peuple sahraoui.
C’est pour cette raison que nous nous adressons à vous, Mesdames et Messieurs, et nous vous demandons de rejeter cette proposition au nom du respect du droit international, notamment des décisions rendues par la Cour de justice, ainsi qu’au nom de la dignité du peuple du Sahara Occidental et de son droit reconnu au niveau international à l’autodétermination.
Le Front Polisario, seul et unique représentant, reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies, du peuple sahraoui, s’est montré disposé à négocier avec l’Union européenne sur tout ce qui concerne les ressources naturelles du Sahara occidental dans le respect des droits et intérêts intérêts légitimes du peuple sahraoui.
Nous comprenons que la ratification de la proposition d’accord du 20 juillet 2018 entre l’UE et le Maroc serait un acte contraire à l’éthique qui doit accompagner les actions de ceux qui nous représentent en Europe et c’est aussi un acte illégal, dont chaque membre du Parlement qui vote en sa faveur est personnellement responsable. Dans ce cadre, pour notre part, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir et permettrons que toutes les mesures possibles, y compris les mesures légales, soient prises pour dénoncer les actes ou omissions de tout parlementaire européen qui contribuent au pillage, à l’exploitation, à la destruction et/ou à l’épuisement des richesses et ressources naturelles du Sahara, y compris ses terres et eaux adjacentes.
UNE AUTRE EUROPE EST POSSIBLE, centrée sur les droits humains des peuples, et non sur des sordides intérêts économiques qui font de nous de simples spectateurs du pillage illégal des ressources naturelles du Sahara occidental.
Janvier 2019
Note
[1]Arrêt du 21 décembre 2016, Cour de justice, Conseil/Front Polisario. (C-104/16P)
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199683&doclang=FR
Arrêt du 27 février 2018, Cour de justice, (C266/16)
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=186489&doclang=FR
Ordonnance 19 juillet 2018, Tribunal de l’Union européenne
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=204281&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=8534750
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Edité par Fausto Giudice Фаусто Джудиче فاوستو جيوديشي
Source: Tlaxcala, le 15 janvier 2018
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